[CIFS] directive Marché intérieur (Bolkestein)

[GERALTER]

NOTE URFIG / 7 novembre 2006

BOLKESTEIN : VERS UN VOTE CATASTROPHIQUE !

Dans ma note du 21 septembre 2006 intitulée "Bolkestein : 2e lecture au
Parlement européen" qu'on peut retrouver à la rubrique Bolkestein du site de
l'URFIG http://www.urfig.org, j'ai rappelé les rétroactes de la procédure.
Je n'y reviens pas. Que s'est-il passé depuis lors ?

En juillet dernier, le Conseil des Ministres, où siègent les 25
gouvernements - dont le nôtre - s'accordait sur une position commune qui
reprenait assez largement les modifications apportées par le Parlement
européen. Mais il remettait en cause certaines d'entre elles et introduisait
de nouveaux éléments.

Le Conseil des Ministres a restreint l'exclusion des services sociaux du
champ d'application de la directive ; il a introduit des formules ambigües
sur les services publics et sur la protection des consommateurs. Alors que
le droit du travail n'est pas une compétence de l'Union européenne, il a
subordonné le respect du droit du travail au niveau national au respect du
droit communautaire. Ce qui est une manière de modifier le traité européen
sans le dire et de limiter l'exclusion du droit du travail du champ
d'application de la directive.

Le Conseil des Ministres a également modifié le texte du Parlement européen
en indiquant que le respect des droits fondamentaux est subordonné au
respect du droit communautaire et que ces droits doivent être conciliés avec
ce qu'on appelle dans la phraséologie européenne les "quatre libertés
fondamentales" : liberté d'établissement et de circulation des personnes,
des biens, des capitaux et des services. Ce qui constitue une véritable
agression contre les droits fondamentaux tels qu'ils sont consacrés dans les
constitutions et législations nationales.

Pour l'application de cette future directive, les 25 gouvernements ont
consenti, dans le cadre inapproprié du Conseil des Ministres, à un abandon
de souveraineté en confiant à la Commission européenne un droit de regard
sur les législations nationales, ce qui implique un droit de regard sur les
pouvoirs locaux. Non seulement il s'agit d'un abus de pouvoir de l'exécutif
européen, mais également d'un abandon du principe de subsidiarité dont on
voit combien il protège peu les peuples.

Enfin, s'il clarifiait la question du droit applicable dans le cas du
détachement temporaire d'un prestataire de services et du personnel employé,
le Conseil des Ministres n'affirmait pas la primauté du droit du pays
d'accueil pour le détachement permanent laissant ainsi libre cours à la
jurisprudence de la Cour de Justice qui privilégie le droit du pays
d'origine.

Après cette première phase où Parlement et Conseil des Ministres avaient
chacun à leur manière réagi à la proposition de la Commission, on entrait
ensuite dans ce qu'on appelle, dans le jargon parlementaire, la phase de la
deuxième lecture. Le Parlement européen était saisi de cette nouvelle
mouture du texte et devait se prononcer.

En commission parlementaire du marché de l'intérieur, 43 amendements furent
déposés. Pour l'essentiel, ils tendaient à rétablir le texte tel que le
Parlement l'avait adopté en février, mais également à supprimer les
incertitudes crées par la Commission européenne suite aux "Communications
interprétatives" qu'elle avait présentées en vue de limiter la portée des
modifications apportées par le Parlement européen.

Les 43 amendements au texte du Conseil des Ministres ont été examinés en
commission parlementaire du marché intérieur le 9 octobre. Les représentants
du Conseil des Ministres et de la Commission européenne ont exprimé une
opposition brutale à ces amendements.

"Vous pouvez toujours amender ce texte, nous n'en tiendrons pas compte",
c'est ainsi que Francis Wurtz, le président du groupe parlementaire GUE/NGL,
a dénoncé en la résumant la position des représentants du pouvoir exécutif
européen.

On se trouvait dès lors devant la perspective d'une situation nouvelle
prévue par les procédures existantes (article 251 du Traité instituant la
Communauté européenne). On allait devoir passer à une phase intitulée
procédure de conciliation.

En effet, si le Parlement européen, lors de la deuxième lecture, refuse
d'accepter tel quel le texte du Conseil des Ministres, le Conseil des
Ministres peut adopter les amendements du Parlement ou les refuser. S'il les
refuse, un comité de conciliation est convoqué en vue de rechercher un texte
commun. Si au terme de six semaines, aucun texte commun n'est dégagé, la
proposition de directive est abandonnée. En annonçant d'emblée, le 9
octobre, son opposition à chacun des 43 amendements, le Conseil des
Ministres indiquait clairement qu'on se dirigeait vers la procédure de
conciliation.

La commission parlementaire s'est réunie le 23 octobre. Il n'y a pas eu de
majorité pour défendre le recours à la procédure de conciliation. Une
majorité s'est nettement dégagée pour adopter le document du Conseil des
Ministres tel quel : 26 voix pour, 4 contre et 6 abstentions. Les
parlementaires se sont inclinés devant la volonté des gouvernements.

C'est donc le texte du Conseil des ministres qui sera soumis au vote de
l'ensemble du Parlement. Le débat en séance plénière, à Strasbourg,
commencera le mercredi 15 novembre à 9H. Les votes auront lieu le jeudi à
midi.

Les risques sont maintenant très élevés de voir adoptée la directive
libéralisant les services au sein de l'UE. On sait en effet que la droite
chrétienne-démocrate, les sociaux démocrates dans leur écrasante majorité et
les libéraux veulent la libéralisation du plus grand nombre de services,
veulent revoir à la baisse le droit du travail et veulent conférer des
pouvoirs accrus à la très néolibérale Commission européenne afin qu'elle
puisse empêcher tout changement issu des élections.

Néanmoins, on pourra se compter, car le groupe GUE/NGL présentera en séance
plénière une proposition de rejet du texte du Conseil des Ministres ainsi
que quelques amendements sur les points les plus sensibles.

Raoul Marc JENNAR
chercheur URFIG / Fondation Copernic
Consultant de la GUE/NGL au Parlement européen (bureau 4E202)